Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de chacun des territoires d'outre-mer et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 octobre 1950

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de chacun des territoires d'outre-mer et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1950

Source : Légifrance