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TITRE Ier

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget, du ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative,

Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Le conseil d'Etat entendu,

Article 1

Créé le 28 octobre 1950

Le présent règlement fixe, en application de l'article 2 de la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, les dispositions statutaires dérogeant aux règles prévues par cette loi et applicables aux personnes qui, nommées dans un emploi permanent par décret ou par arrêté ministériel ou interministériel, ont été titularisées dans un grade de la hiérarchie des cadres relevant du ministre de la France d'outre-mer dont la liste limitative sera établie par décret contresigné par le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et le ministre chargé de la fonction publique.

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Article 2

Créé le 28 octobre 1950

Les comptables supérieurs, ainsi que les payeurs, chefs et sous-chefs de service, seront constitués en un cadre placé à titre exceptionnel sous l'autorité du ministre des finances sauf pour certaines questions d'intérêt général et local qui seront précisées par le statut particulier de ce cadre et pour lesquelles ils relèveront du ministère de la France d'outre-mer.
Les adaptations aux dispositions du présent règlement nécessitées par l'alinéa précédent seront fixées par le décret portant statut particulier de ce cadre qui sera contresigné par le ministre des finances, le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de la France d'outre-mer.

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Article 50

Créé le 28 octobre 1950

Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de chacun des territoires d'outre-mer et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'outre-mer.

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Par le président du conseil des ministres :

R. PLEVEN.

Le ministre de la France d'outre-mer, FRANçOIS MITTERRAND. Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, JEAN LETOURNEAU.

Le ministre des finances et des affaires économique, MAURICE PETSCHE.

Le ministre du budget, EDGAR FAURE.

Le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, PIERRE METAYER.

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1950

Décret n°50-1348 du 27 octobre 1950
Article 1
Article 2
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Recrutement
TITRE III : Rémunérations et prestations diverses
TITRE IV : Notation et avancement
TITRE V : Discipline
TITRE VI : Positions
TITRE VII : Questions médico-sociales
Article 50