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Décret n°50-132 du 20 janvier 1950

Article 1

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Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général des assurances sociales (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 ;

2° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes de retraites ;

3° Aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial, ni du régime général des assurances sociales.

Toutefois, elles ne sont pas applicables aux bénéficiaires des lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 janvier 1950 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les dispositions du présent décret sont applicables :

1° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement au régime général des assurances sociales (vieillesse) applicable aux assurés des professions non agricoles et à un ou plusieurs régimes spéciaux de retraites relevant de l'article 61 ou de l'article 65 du décret du 8 juin 1946 ;

2° Aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à plusieurs régimes de retraites ;

3° Aux assurés qui ont cessé d'être soumis à un régime spécial de retraites sans avoir droit à une pension d'invalidité ou de vieillesse à jouissance immédiate ou différée et qui ne sont devenus ultérieurement tributaires ni d'un autre régime spécial, ni du régime général des assurances sociales.

Toutefois, elles ne sont pas applicables aux bénéficiaires des lois des 14 avril 1924 et 20 septembre 1948, 29 juin 1927, 21 mars 1928 et 2 août 1949 et aux tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Relations

cite

cite  Décret 1946-06-08 ART. 61, ART. 65cite  Loi 1924-04-14cite  Loi 1927-06-29

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 janvier 1950 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance