En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne portent pas attribution de points de retraite.
Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950
Lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne portent pas attribution de points de retraite.
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En vigueur depuis le 1 juillet 2026
Lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité, les périodes correspondantes ne portent pas attribution de points de retraite.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026
Source : Légifrance