Créé le 8 septembre 1995
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 1995
Il ne peut être attribué aucune indemnité pour travaux supplémentaires aux personnels logés par nécessité absolue de service.