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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 9 ter

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Article 9 ter

Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande d'allocation une copie de l'acte de naissance de l'assuré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 14 novembre 1979 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance