Abrogé1 janvier 2017
Créé le 12 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé.
Décret n°49-39 du 11 janvier 1949
L'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 12 janvier 1949 · Abrogé le 1 janvier 2017
L'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 12 janvier 1949 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance