Abrogé1 janvier 2017
Créé le 12 janvier 1949
L'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé.
Décret n°49-39 du 11 janvier 1949
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 12 janvier 1949 au samedi 31 décembre 2016
L'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 susvisé est abrogé.