Abrogé1 janvier 2017
Créé le 12 janvier 1949
Le nombre maximum des centres collectifs du bâtiment et de la métallurgie, seules activités prioritaires actuellement reconnues, est fixé à cent vingt-cinq.
Décret n°49-39 du 11 janvier 1949
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du mercredi 12 janvier 1949 au samedi 31 décembre 2016
Le nombre maximum des centres collectifs du bâtiment et de la métallurgie, seules activités prioritaires actuellement reconnues, est fixé à cent vingt-cinq.