Abrogé21 juin 1987
Abrogé par Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 6 (VT) JORF 21 juin 1987
Créé le 16 février 1949
Sont abrogées les dispositions de l'ordonnance du 29 mai 1844.
Décret n°49-201 du 14 février 1949
Article 5
Effets de cet article
cite
Ordonnance 1844-05-29
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 21 juin 1987
Abrogé parDécret n°87-430 du 19 juin 1987art. 6 (VT) JORF 21 juin 1987
En vigueur du mercredi 16 février 1949 au samedi 20 juin 1987