Abrogé21 juin 1987
Abrogé par Décret n°87-430 du 19 juin 1987 - art. 6 (VT) JORF 21 juin 1987
Créé le 16 février 1949
Le produit net des loteries dont il s'agit sera entièrement et exclusivement appliqué à la destination pour laquelle elles auront été établies et autorisées et il devra en être valablement justifié.