Abrogé23 août 1985
Abrogé par Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 48 (VT) JORF 23 août 1985
Créé le 15 novembre 1949
La coordination des transports par fer et par route sera réalisée conformément aux règles posées par le présent décret.
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 23 août 1985
Abrogé parDécret n°85-891 du 16 août 1985art. 48 (VT) JORF 23 août 1985
En vigueur du mardi 15 novembre 1949 au jeudi 22 août 1985