Décret n°49-1416 du 5 octobre 1949
Pensions d'invalidité
Abrogé1 décembre 1964
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Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
Abrogé1 décembre 1964Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions
Abrogé1 décembre 1964Abrogé depuis le mardi 1 décembre 1964
En vigueur du vendredi 14 octobre 1949 au lundi 30 novembre 1964
Pensions d'invalidité
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions
Invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions