Article précédent

Article suivant

Décret n°49-1258 du 27 août 1949

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis aux sections professionnelles des avocats, des notaires, des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, des médecins, des pharmaciens, des agents généraux d'assurance, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.

La condition de cessation d'activité n'est pas exigée des assujettis à la section professionnelle des agents généraux d'assurance qui ont atteint l'âge de soixante-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2004

Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 1 janvier 2004

L'attribution de l'allocation vieillesse aux assujettis aux sections professionnelles des avocats, des notaires, des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, des médecins, des pharmaciens, des agents généraux d'assurance, est subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle.

La condition de cessation d'activité n'est pas exigée des assujettis à la section professionnelle des agents généraux d'assurance qui ont atteint l'âge de soixante-huit ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du jeudi 29 juin 1950 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance