Abrogé par Décret n°97-834 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V) JORF 11 septembre 1997
Créé le 18 septembre 1949 · Abrogé le 11 septembre 1997
Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.