Abrogé par Décret n°97-834 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V) JORF 11 septembre 1997
Créé le 18 septembre 1949 · Abrogé le 11 septembre 1997
Dans le délai de trois mois à dater de l'accusé de réception du dossier, l'intéressé reçoit du service compétent l'avis motivé de l'administration, accompagné, le cas échéant, de toutes recommandations de caractère technique qui seraient jugées opportunes.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme ayant reçu un avis favorable.