Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949

Article 3

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Article 3

Dans le délai de trois mois à dater de l'accusé de réception du dossier, l'intéressé reçoit du service compétent l'avis motivé de l'administration, accompagné, le cas échéant, de toutes recommandations de caractère technique qui seraient jugées opportunes.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme ayant reçu un avis favorable.

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Créé le 18 septembre 1949 · Abrogé le 11 septembre 1997

Dans le délai de trois mois à dater de l'accusé de réception du dossier, l'intéressé reçoit du service compétent l'avis motivé de l'administration, accompagné, le cas échéant, de toutes recommandations de caractère technique qui seraient jugées opportunes.

A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme ayant reçu un avis favorable.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 septembre 1949 au mercredi 10 septembre 1997

Source : Légifrance