Décret n°49-1249 du 16 septembre 1949

Article 2

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Article 2

Trois mois au moins avant d'arrêter définitivement les dispositions techniques de l'opération envisagée, l'intéressé en donne avis au chef de l'arrondissement minéralogique qui en accuse réception. Cet avis indique notamment :

a) L'emplacement et la puissance de l'unité considérée ;

b) La consistance de l'installation existante et celle de l'équipement ou de la reconstruction projetée ;

c) La source d'énergie envisagée, les motifs qui en ont déterminé le choix, et la consommation d'énergie prévue. Par exception à cette règle, si l'unité thermique a pour objet principal la production d'électricité, ou si elle comporte essentiellement l'emploi de l'électricité, le dossier réglementaire doit être adressé par l'intéressé à l'ingénieur en chef de la circonscription électrique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 1949 · Abrogé le 11 septembre 1997

Trois mois au moins avant d'arrêter définitivement les dispositions techniques de l'opération envisagée, l'intéressé en donne avis au chef de l'arrondissement minéralogique qui en accuse réception. Cet avis indique notamment :

a) L'emplacement et la puissance de l'unité considérée ;

b) La consistance de l'installation existante et celle de l'équipement ou de la reconstruction projetée ;

c) La source d'énergie envisagée, les motifs qui en ont déterminé le choix, et la consommation d'énergie prévue. Par exception à cette règle, si l'unité thermique a pour objet principal la production d'électricité, ou si elle comporte essentiellement l'emploi de l'électricité, le dossier réglementaire doit être adressé par l'intéressé à l'ingénieur en chef de la circonscription électrique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 septembre 1949 au mercredi 10 septembre 1997

Source : Légifrance