Abrogé par Décret n°97-834 du 4 septembre 1997 - art. 1 (V) JORF 11 septembre 1997
Créé le 18 septembre 1949 · Abrogé le 11 septembre 1997
Trois mois au moins avant d'arrêter définitivement les dispositions techniques de l'opération envisagée, l'intéressé en donne avis au chef de l'arrondissement minéralogique qui en accuse réception. Cet avis indique notamment :
a) L'emplacement et la puissance de l'unité considérée ;
b) La consistance de l'installation existante et celle de l'équipement ou de la reconstruction projetée ;
c) La source d'énergie envisagée, les motifs qui en ont déterminé le choix, et la consommation d'énergie prévue. Par exception à cette règle, si l'unité thermique a pour objet principal la production d'électricité, ou si elle comporte essentiellement l'emploi de l'électricité, le dossier réglementaire doit être adressé par l'intéressé à l'ingénieur en chef de la circonscription électrique.