Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ART. R4 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Arrêté du 8 décembre 1967 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4, ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Arrêté du 1 septembre 1964 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES R3, R4 ET R5 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES