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Décret n°49-1209 du 28 août 1949

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RECT. JO DU 24-09-1949 P9519.

MODIFIE L'ART. 22 DU DECRET DU 05-06-1940 COMPLETANT LA LEGISLATION APPLICABLE AU DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT, ARTICLE RELATIF AU DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SUR L'UTILISATION DES IMMEUBLES DU DOMAINE DE L'ETAT.

ABROGE EN PARTIE PAR DECRET 69825 DU 28-08-1969.

Décret n°49-1209 du 28 août 1949

Modifié parArrêté du 8 avril 1953Arrêté du 6 juillet 1956Arrêté du 28 juillet 1960Décret n°62-299 du 14 mars 1962Décret n°62-299 du 14 mars 1962art. 2, v. init.Décret n°62-1348 du 16 novembre 1962Décret n°69-825 du 28 août 1969Décret n°69-825 du 28 août 1969art. 72, v. init.