Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juin 1969

RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES IMPOTS CHARGES DU DOMAINE POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ART. R4 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 30 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Arrêté du 19 juin 1969