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Décret n°48-633 du 31 mars 1948

Article 4

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Article 4

Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs, les propriétaires riverains de ces fleuves sont tenus de laisser libre le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles, un espace de 10 m de largeur.

Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 10 m.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1948 · Abrogé le 1 juillet 2006

Pour le passage dans l'intérêt des services administratifs, les propriétaires riverains de ces fleuves sont tenus de laisser libre le long des bords desdits fleuves et rivières, ainsi que sur les îles, un espace de 10 m de largeur.

Ils ne peuvent se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 10 m.

Historique des versions

En vigueur du lundi 5 avril 1948 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance