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Décret n°48-449 du 16 mars 1948

Article 2

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Article 2

Les surtaxes spéciales visées à l'article précédent s'ajoutent aux tarifs de transport des voyageurs et messageries, en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, sans qu'il soit nécessaire que ces éléments de trafic utilisent eux-mêmes la gare.

Le recouvrement de ces surtaxes a lieu dans les mêmes conditions que celui des sommes dues pour les transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 mars 1948 · Abrogé le 1 février 2017

Les surtaxes spéciales visées à l'article précédent s'ajoutent aux tarifs de transport des voyageurs et messageries, en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, sans qu'il soit nécessaire que ces éléments de trafic utilisent eux-mêmes la gare.

Le recouvrement de ces surtaxes a lieu dans les mêmes conditions que celui des sommes dues pour les transports.

Relations

cite

cite  Décret 48-499 1948-03-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1948 au mardi 31 janvier 2017

Source : Légifrance