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Décret n° 48-310 du 21 février 1948

portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l’État

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Décret n° 48-310 du 21 février 1948

Modifié parDécret n°50-636 du 6 juin 1950Décret n°59-637 du 19 mai 1959