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Arrêté du 13 décembre 1948
DE FONDS DONNANT LIEU A OUVERTURE DE COMPTES : APPLICATION DU DECRET DU 21 février 1948
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ABROGATION DE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1948
Arrêté du 13 décembre 1948
Modifié parArrêté du 16 mars 1949