Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 10 mai 1950 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 105 DU DECRET DU 9 décembre 1948 (DECLARATIONS A SOUSCRIRE PAR LES SOCIETES)
Arrêté du 3 février 1950 ENTREE EN VIGUEUR DES ART. 257 ET 258 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 PORTANT REFORME FISCALE
Arrêté du 2 février 1950 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948
Met en application
- Sans article spécifique