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Arrêté du 2 février 1950
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 120 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948
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MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 15 JANVIER 1950, RELATIF A LA DISPENSE DE PAYER DES PROVISIONS.
Arrêté du 2 février 1950