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Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948

Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎ Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948

Modifié parLoi n°49-384 du 21 mars 1949Loi n°49-1035 du 31 juillet 1949Loi n°50-135 du 31 janvier 1950Loi n°50-135 du 31 janvier 1950art. 9, v. init.Décret n°59-465 du 27 mars 1959Décret n°84-686 du 17 juillet 1984Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986art. 1, v. init.