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Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948
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Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier. Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des droits d'enregistrement et des droits de mutation.
Modifié parLoi n°49-384 du 21 mars 1949Loi n°49-1035 du 31 juillet 1949Loi n°50-135 du 31 janvier 1950Loi n°50-135 du 31 janvier 1950art. 9, v. init.Décret n°59-465 du 27 mars 1959Décret n°84-686 du 17 juillet 1984Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986art. 1, v. init.