Les prescriptions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure en exécution de
l'art. 68 du livre II du Code du Travail, et le délai minimum prévu à l'art. 69 du livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après :
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 2,alinéa 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 3, alinéas 1er et 2
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.
PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE :
Article 4, alinéa 3
DELAI MINIMUM D'EXECUTION DES MISES EN DEMEURE :
1 mois.