Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948

Article 6

Abrogé21 octobre 1960

Créé le 4 novembre 1948

Le chiffre de la redevance est révisé dans les délais fixés par l'acte d'autorisation au plus tard tous les cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 1960

En vigueur du jeudi 4 novembre 1948 au jeudi 20 octobre 1960