Abrogé21 octobre 1960
Créé le 4 novembre 1948
Le chiffre de la redevance est révisé dans les délais fixés par l'acte d'autorisation au plus tard tous les cinq ans.
Créé le 4 novembre 1948
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 1960
En vigueur du jeudi 4 novembre 1948 au jeudi 20 octobre 1960