Créé le 4 novembre 1948
Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 4 novembre 1948