Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948

Article 21

Signaler une erreur de données

Créé le 23 octobre 1956 · Abrogé le 8 août 2004

Les membres de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins sont désignés dans les conditions fixées par les articles 407 et 408 du code de la santé publique ; ceux de la section disciplinaire de l'ordre national des chirurgiens dentistes dans les conditions fixées par l'article 440 du même code ; quand il s'agit des sages-femmes, dans les conditions fixées par l'article 455 du même code.
Les membres suppléants sont élus dans les mêmes formes que les membres titulaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 octobre 1956 au samedi 7 août 2004