En vigueur depuis le 25 juillet 2002
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 2002
Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2002
Source : Légifrance