Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948

Article 9

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Article 9

Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2002

Les frais résultant du fonctionnement des commissions seront à la charge des entreprises dont elles examinent les marchés.

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