En vigueur depuis le 25 juillet 2002
Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.
Décret n°48-1442 du 18 septembre 1948
Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 juillet 2002
Chaque commission établit un rapport annuel d'activité qui sera adressé au ministre chargé de l'industrie et au président de l'entreprise intéressée.
En vigueur depuis le jeudi 25 juillet 2002
Source : Légifrance