Décret n° 48-1366 du 27 août 1948

Article 17

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Article 17

Les mesures d'application du présent décret seront précisées par des instructions particulière aux armées de terre, de mer et de l'air.

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En vigueur depuis le 3 septembre 1948

Les mesures d'application du présent décret seront précisées par des instructions particulière aux armées de terre, de mer et de l'air.

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