Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948

Article 9

Créé le 29 juillet 1948

Les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1948