Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948

Article 3

Créé le 29 juillet 1948

Le cabinet d'un sous-secrétaire d'Etat ne peut comprendre d'autres emplois que les emplois suivants :
Un emploi de chef du cabinet ;
Un emploi de chef adjoint du cabinet ;
Deux emplois d'attaché de cabinet ;
Un emploi de chef du secrétariat particulier ;
Un emploi de chargé de mission ou de conseiller technique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 1948