Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948

Article 13

Créé le 24 juillet 1948

Le comité provisoire de la section professionnelle des auxiliaires médicaux se compose de trois représentants des masseurs kinésithérapeutes, de trois représentants des pédicures et de trois représentants des autres catégories d'auxiliaires médicaux, désignés par les organisations les plus représentatives.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juillet 1948 au vendredi 20 décembre 1985