Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 67

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Article 67

Le décret du 7 août 1926 est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Le décret du 7 août 1926 est abrogé.

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cite  Décret 1926-08-07

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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