En vigueur depuis le 11 mai 1947
Le décret du 7 août 1926 est abrogé.
Décret n°47-817 du 9 mai 1947
Le décret du 7 août 1926 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 1947
Le décret du 7 août 1926 est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947
Source : Légifrance
Décret 1926-08-07