Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 65

Créé le 11 mai 1947

Les modifications qui viendraient à être apportées aux dispositions du décret du 30 avril 1946 auxquelles se réfère le présent décret seraient de plein droit applicables aux avocats postulant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Effets de cet article

cite

 Décret 1946-04-30

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

Les modifications qui viendraient à être apportées aux dispositions du décret du 30 avril 1946 auxquelles se réfère le présent décret seraient de plein droit applicables aux avocats postulant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.