Décret n°47-817 du 9 mai 1947

Article 52

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Article 52

Les émoluments sont calculés distinctement pour chacun des mandats dont l'avocat est investi, abstraction faite des autres mandats.

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En vigueur depuis le 11 mai 1947

Les émoluments sont calculés distinctement pour chacun des mandats dont l'avocat est investi, abstraction faite des autres mandats.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 1947

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