Article précédent

Article suivant

Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance