Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.