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Décret n°47-798 du 5 mai 1947

Article 8

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Article 8

Les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932 sont abrogés. Ils demeureront toutefois en vigueur jusqu'à la parution de l'instruction prévue à l'article 7 ci-dessus.

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Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018

Les décrets des 22 juillet 1923, 12 novembre 1923, 18 mars 1924, 11 janvier 1927, 3 mai 1929, 22 mai 1930 et 12 décembre 1932 sont abrogés. Ils demeureront toutefois en vigueur jusqu'à la parution de l'instruction prévue à l'article 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance