Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018
Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.
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Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 8 mai 1947 · Abrogé le 1 janvier 2018
Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-913 du 9 mai 2017art. 4
En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au dimanche 31 décembre 2017
Source : Légifrance