Abrogé1 janvier 2018
Abrogé par Décret n°2017-913 du 9 mai 2017 - art. 4
Créé le 8 mai 1947
Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°47-798 du 5 mai 1947
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
Abrogé parDécret n°2017-913 du 9 mai 2017art. 4
En vigueur du jeudi 8 mai 1947 au dimanche 31 décembre 2017
Une instruction du ministre de l'intérieur fixera les conditions d'application du présent décret.