Modifié parDécret n°50-99 du 20 janvier 1950Décret n°52-591 du 26 mai 1952Décret n°55-1158 du 29 août 1955Décret n°59-1156 du 28 septembre 1959Décret n°61-1083 du 26 septembre 1961Décret n°64-273 du 26 mars 1964Décret n°67-420 du 20 mai 1967Décret n°69-738 du 11 juillet 1969Décret n°69-738 du 11 juillet 1969art. 9, v. init.