Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 24 juillet 1989
FIXANT LE TAUX DES VACATIONS ALLOUEES AUX PERSONNELS DE POLICE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 47596 DU 04-04-1947 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
SURVEILLANCE CONTINUE DE 14 HEURES A 20 HEURES: DE 12FRS A 36FRS SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT;
SURVEILLANCE CONTINUE DE 20 HEURES A LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT: DE 36FRS A 107FRS SUIVANT L'IMPORTANCE DE L'ETABLISSEMENT.
ABROGE L'ARRETE DU 08-06-1984.
Arrêté du 24 juillet 1989