Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 28 mars 1947 · Abrogé le 6 septembre 2003
Un "visa de qualité origine" peut être apposé par le ministère de l'agriculture sur les certificats d'inscription régulièrement délivrés par les associations tenant un livre généalogique inscrit à l'un des registres prévus à l'article 1er. Les conditions d'apposition de ce visa seront déterminées par arrêté du ministère de l'agriculture.