Abrogé26 septembre 1990
Abrogé par Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 JORF 26 septembre 1990
Créé le 26 mars 1947
Décret n°47-539 du 25 mars 1947
Article 4, 5, 6, 7, 8
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 septembre 1990
Abrogé parDécret 90-850 1990-09-25 art. 25 JORF 26 septembre 1990
En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au mardi 25 septembre 1990