Décret n°47-539 du 25 mars 1947

Article 3

Créé le 26 mars 1947

Pour leur organisation, leur administration et leur fonctionnement, les corps de sapeurs-pompiers forestiers sont considérés, sous les réserves prévues aux articles suivants, comme un élément des services départementaux d'incendie et de secours institués par application du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale.

Effets de cet article

cite

 Décret-loi 1938-11-12

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 septembre 1990

Abrogé parDécret 90-850 1990-09-25 art. 25 JORF 26 septembre 1990

En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au mardi 25 septembre 1990

Pour leur organisation, leur administration et leur fonctionnement, les corps de sapeurs-pompiers forestiers sont considérés, sous les réserves prévues aux articles suivants, comme un élément des services départementaux d'incendie et de secours institués par application du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale.