Décret n°47-539 du 25 mars 1947

Article 3

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Article 3

Pour leur organisation, leur administration et leur fonctionnement, les corps de sapeurs-pompiers forestiers sont considérés, sous les réserves prévues aux articles suivants, comme un élément des services départementaux d'incendie et de secours institués par application du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale.

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Créé le 26 mars 1947 · Abrogé le 26 septembre 1990

Pour leur organisation, leur administration et leur fonctionnement, les corps de sapeurs-pompiers forestiers sont considérés, sous les réserves prévues aux articles suivants, comme un élément des services départementaux d'incendie et de secours institués par application du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1938-11-12

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 mars 1947 au mardi 25 septembre 1990

Source : Légifrance