Abrogé26 septembre 1990
Abrogé par Décret 90-850 1990-09-25 art. 25 JORF 26 septembre 1990
Créé le 26 mars 1947
Pour leur organisation, leur administration et leur fonctionnement, les corps de sapeurs-pompiers forestiers sont considérés, sous les réserves prévues aux articles suivants, comme un élément des services départementaux d'incendie et de secours institués par application du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à l'administration départementale et communale.