Décret n°47-539 du 25 mars 1947

Article 11

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Article 11

Les recettes du compte hors budget comprennent :

les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ;

les contributions des associations syndicales de propriétaires ;

le produit des services rétribués ;

les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ;

les subventions du département ;

les dons et legs.

Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection.

Les dépenses sont les suivantes :

la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ;

l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ;

la création et le fonctionnement des ateliers ;

les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ;

le logement du personnel, le garage du matériel ;

l'intérêt et l'amortissement des emprunts.

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En vigueur depuis le 26 mars 1947

Les recettes du compte hors budget comprennent :

  • les cotisations communales instituées par application du décret du 12 novembre 1938 ;
  • les contributions des associations syndicales de propriétaires ;
  • le produit des services rétribués ;
  • les subventions ou allocations et les avances de l'Etat ;
  • les subventions du département ;
  • les dons et legs.

Pour le département siège de l'inspection interdépartementale la contribution des deux autres départements aux dépenses de cette inspection.

Les dépenses sont les suivantes :

  • la rémunération, l'équipement et l'assurance du personnel ;
  • l'entretien du matériel même si ce dernier est la propriété de l'Etat ;
  • la création et le fonctionnement des ateliers ;
  • les frais de guet, de surveillance de la forêt et d'extinction des incendies ;
  • le logement du personnel, le garage du matériel ;
  • l'intérêt et l'amortissement des emprunts.

Relations

cite

cite  Décret 1938-11-12

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En vigueur depuis le mercredi 26 mars 1947

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