Décret n°47-2412 du 31 décembre 1947

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement. En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.

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En vigueur depuis le 2 janvier 1948

Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement. En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.

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