Abrogé15 novembre 2006
Abrogé par Décret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 3° JORF 15 novembre 2006
Créé le 1 février 1948
La date d'entrée en vigueur du présent décret, qui est applicable à l'Algérie, est fixée au 1er février 1948.
Décret n°47-2410 du 31 décembre 1947
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 novembre 2006
Abrogé parDécret 2006-1378 2006-11-14 art. 4 3° JORF 15 novembre 2006
En vigueur du dimanche 1 février 1948 au mardi 14 novembre 2006
La date d'entrée en vigueur du présent décret, qui est applicable à l'Algérie, est fixée au 1er février 1948.